Conclusions présentées le 28 janvier 2015. Avocat Général M. Maciej Szpunar. Asunto C-579/13. P et S- Demande de décision préjudicielle formée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas). Contrôles aux frontières, asile et immigration. Politique d’immigration. Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Directive 2003/109/CE. Articles 5, paragraphe 2, et 11, paragraphe 1. Obligation d’intégration prévue par le droit national. Égalité de traitement des résidents de longue durée. Proportionnalité. Amende. 

El Abogado General propone al tribunal contestar las cuestiones planteadas en el siguiente sentido:

• "1. La directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ne fait pas obstacle à ce qu’un État membre impose des obligations consistant en des mesures d’intégration aux ressortissants de pays tiers possédant le statut de résident de longue durée acquis dans l’État membre concerné. Ces mesures ne sauraient avoir d’autre objet que de faciliter l’intégration de l’intéressé et ne sauraient conditionner le maintien dudit statut ou l’exercice des droits y afférents.
  En vertu du principe de proportionnalité, les mesures d’intégration ne sauraient rendre excessivement difficile l’exercice des droits afférents au statut de résident de longue durée; elles doivent être propres à garantir la réalisation de l’objectif consistant à faciliter l’intégration et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. En particulier, les mesures d’intégration imposées aux résidents de longue durée ne sauraient inclure une obligation de réussite à un examen d’intégration civique.
• 2. Aux fins de l’application de l’interprétation énoncée ci-dessus, il est indifférent de savoir si cette obligation a été imposée avant que l’intéressé n’ait acquis le statut de résident de longue durée".

Procedimiento:

• Recurso.
• Conclusiones.

Noticia relacionada:

• No es contrario al Derecho de la Unión imponer a los residentes de larga duración una obligación de integración, siempre que ésta no constituya un requisito para mantener su estatuto.
• TJUE ve ilegal el examen de integración social de Países Bajos a inmigrantes. © Europa Press.es.